Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 60 à 66 OPDC

Chapitre 8 Données relatives à la santé

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés