Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 10 OPDoClauses types de protection des données

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant communique des données personnelles à l’étranger au moyen de clauses types de protection des données au sens de l’art. 16, al. 2, let. d, LPD, il prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire les respecte.

2Le PFPDT publie une liste des clauses types de protection des données qu’il a approuvées, établies ou reconnues. Il communique le résultat de l’examen sur les clauses types qui lui sont soumises dans un délai de 90 jours.