Art. 11 OPDoRègles d’entreprise contraignantes

¹Les règles d’entreprise contraignantes au sens de l’art. 16, al. 2, let. e, LPD s’appliquent à toutes les entreprises appartenant au même groupe.

²Elles portent au moins sur les points mentionnés à l’art. 9, al. 1, ainsi que sur les points suivants:

a.

la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune de ses entités;

b.

les mesures mises en place au sein des groupes d’entreprises pour garantir le respect des règles d’entreprise contraignantes.

³Le PFPDT communique le résultat de l’examen sur les règles d’entreprise contraignantes qui lui sont soumises dans un délai de 90 jours.