Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 32 OPDoCaractère indispensable de l’essai pilote

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 4 Essais pilotes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un essai pilote est indispensable si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
l’accomplissement des tâches nécessite l’introduction d’innovations techniques dont les effets doivent être évalués;
b.
l’accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisationnelles ou techniques importantes dont l’efficacité doit être examinée, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organes fédéraux et les cantons;
c.
l’accomplissement des tâches nécessite de rendre accessibles en ligne les données personnelles.