Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 34 OPDoRapport d’évaluation

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 4 Essais pilotes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.

2Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.