1L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.
2Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 34 OPDoRapport d’évaluation
Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux Section 4 Essais pilotes
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026