Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 30 OPEEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.