La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.
Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338
Art. 30 OPEEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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