Art. 18 OPEARetrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation du champ d’application

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d’une licence ou d’une autorisation personnelle, ou en limiter le champ d’application ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire:

a.

ne remplit plus les conditions régissant l’octroi de ces documents;

b.

a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes;

c.

refuse de remettre à l’OFAC les documents requis pour contrôler l’application de ces prescriptions.