Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 18 OPEARetrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation du champ d’application

Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 4 Validité de la licence et de l’autorisation personnelle

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d’une licence ou d’une autorisation personnelle, ou en limiter le champ d’application ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire:

a.
ne remplit plus les conditions régissant l’octroi de ces documents;
b.
a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes;
c.
refuse de remettre à l’OFAC les documents requis pour contrôler l’application de ces prescriptions.