Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 20 OPEAConditions d’octroi

Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles Section 1 Licence de mécanicien d’aéronefs et licence de technicien en avionique

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque sollicite une licence de mécanicien d’aéronefs doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B1, B3, L ou C conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) no 1321/201428.

2Quiconque sollicite une licence de technicien en avionique doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B2 ou B2L conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014.

Historique et notes (1)
  1. Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).