Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 31 OPEADispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les licences actuellement en cours de validité pour le personnel préposé à l’entretien des aéronefs seront renouvelées selon les dispositions de l’art. 17.

2L’extension d’une licence nationale à une licence établie selon le règlement
JAR-66 est régie par l’OJAR-6638.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 2407]