Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A) · RS 814.812.34

Art. 7 OPer-AOrganes chargés des examens

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.
faire passer les examens conformément à l’annexe 2;
b.
proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;
c.
choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;
d.
conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.