Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer-A) · RS 814.812.34

Art. 9 OPer-ACommission des permis

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis:

a.
l’OFEV;
b.
l’Office fédéral de la santé publique;
c.
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
d.
le Secrétariat d’État à l’économie;
e.
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;
f.
l’Office fédéral de l’agriculture;
g.
les autorités cantonales d’exécution.

2L’OFEV assure la présidence.

3La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.