1Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.
2Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37
Art. 2 OPer-BCapacités et connaissances requises, attestation
Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention
En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026