1Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.
2Les compétences et les connaissances requises sont validées par la réussite d’un examen en vertu de l’art. 3.
3Les permis délivrés par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE/AELE) sont régis par les art. 8, al. 2, et 8a ORRChim. Les émoluments relatifs à l’organisation de mesures de compensation sont à la charge du titulaire de permis conformément à l’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques4.