Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo) · RS 814.812.36

Art. 8 OPer-Fo

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Entre en vigueur le 1er janv. 2027 (voir art. 13 let. b).