Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo) · RS 814.812.36

Art. 9 OPer-FoCommission des permis

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis:

a.
l’OFEV;
b.
l’Office fédéral de la santé publique;
c.
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
d.
le Secrétariat d’État à l’économie;
e.
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;
f.
la CIC.

2L’OFEV assure la présidence.

3La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.

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