Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H) · RS 814.812.39

Art. 5 OPer-HOffice fédéral de l’environnement

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a.
instituer une commission des examens et une commission des permis;
b.
reconnaître les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis et de la commission des examens;
c.
établir et publier une liste des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues;
d.
approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.4, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;
e.
délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen, aux personnes souhaitant échanger leur permis Agriculture conformément à l’art. 2, al. 4, et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;
f.
exercer la surveillance sur la commission des examens et les organes chargés des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;
g.
choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.