Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H) · RS 814.812.39

Art. 9 OPer-HCommission des permis

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis par un délégué:

a.
l’OFEV;
b.
l’Office fédéral de la santé publique;
c.
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
d.
le Secrétariat d’État à l’économie;
e.
les autorités cantonales d’exécution.

2 L’OFEV assure la présidence.

3 La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.