Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H) · RS 814.812.39

Art. 7 OPer-HOrganes chargés des examens

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.
faire passer les examens conformément à l’annexe 2;
b.
proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;
c.
choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;
d.
conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.

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