Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 16 Oper-IPIException

Chapitre 3 Protection minimale Section 1 Maintien du paiement du salaire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations légales obligatoires d’assurance sont imputées au salaire versé conformément à l’art. 15.