Les prestations légales obligatoires d’assurance sont imputées au salaire versé conformément à l’art. 15.
Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321
Art. 16 Oper-IPIException
Chapitre 3 Protection minimale Section 1 Maintien du paiement du salaire