Art. 2 OPer-SCompétences et connaissances

¹Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.

²Les compétences et les connaissances requises sont validées par la réussite à un examen en vertu de l’art. 3.

³Les permis délivrés par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE/AELE) sont régis par les art. 8, al. 2, et 8a ORRChim. Les émoluments relatifs à l’organisation de mesures de compensation sont à la charge du titulaire de permis conformément à l’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁴.