Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S) · RS 814.812.35

Art. 9 OPer-SCommission des permis

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis par un délégué:

a.
l’OFEV;
b.
l’Office fédéral de la santé publique;
c.
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
d.
le Secrétariat d’État à l’économie;
e.
les autorités cantonales d’exécution.

2L’OFEV assure la présidence.

3La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.