Art. 9 OPer-SCommission des permis

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis par un délégué:

a.

l’OFEV;

b.

l’Office fédéral de la santé publique;

c.

l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d.

le Secrétariat d’État à l’économie;

e.

les autorités cantonales d’exécution.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.