Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S) · RS 814.812.35

Art. 5 OPer-SOffice fédéral de l’environnement

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a.
instituer une commission des examens et une commission des permis;
b.
reconnaître les organes chargés des examens et des formations continues après consultation de la commission des permis;
c.
établir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;
d.
approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;
e.
délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;
f.
exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;
g.
choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

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