Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S) · RS 814.812.35

Art. 5 OPer-SOffice fédéral de l’environnement

Section 3 Tâches des services compétents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a.
instituer une commission des examens et une commission des permis;
b.
reconnaître les organes chargés des examens et des formations continues après consultation de la commission des permis;
c.
établir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;
d.
approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;
e.
délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;
f.
exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;
g.
choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.