Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 13 OPers-EPF

Chapitre 2 Politique du personnel Section 4 Participation et partenariat social

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 LPers)

1Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.

2Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.

3Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.

4Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.