Les départements compétents édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence et appliquent la présente ordonnance.
Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) · RS 172.220.111.9
Art. 40 OPers-PDHHExécution
Chapitre 6 Dispositions finales