Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE) · RS 519.1

Art. 22 OPers-PPOEResponsabilité

Section 8 Obligations du personnel

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le personnel engagé dans des actions militaires, la responsabilité découlant d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies par la LAAM et par le code pénal militaire du 13 juin 192711.

Historique et notes (1)
  1. RS 321.0