Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 10 OPers-ServASHeures d’appoint et heures supplémentaires

Section 3 Temps de travail, compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires, congés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employés sont tenus d’exécuter le travail qui excède le temps de travail prévu dans le contrat (heures d’appoint et heures supplémentaires) si les circonstances l’exigent et que les règles de la bonne foi permettent de le leur demander.

2Les heures d’appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d’une durée égale. Lorsqu’il n’est pas possible de les compenser intégralement, les heures d’appoint et les heures supplémentaires non compensées sont indemnisées selon le salaire de base et sans supplément.