Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 12 OPers-ServASRemboursement des frais

Section 4 Autres prestations du ServAS

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les frais générés dans le cadre des activités professionnelles sont remboursés aux employés.

2Le conseil d’administration fixe les modalités du remboursement dans une directive.

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