Ordonnance sur le personnel du Service suisse d'attribution des sillons (OPers-ServAS) · RS 742.101.21

Art. 12 OPers-ServASRemboursement des frais

Section 4 Autres prestations du ServAS

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais générés dans le cadre des activités professionnelles sont remboursés aux employés.

2Le conseil d’administration fixe les modalités du remboursement dans une directive.