Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 106a OPersFinancement

Chapitre 7 Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers Section 2 Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la résiliation.

2Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.

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