Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 110 OPers

Chapitre 9 Prescription

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).