Art. 2 OPersAutorités compétentes

(art. 3 LPers)

¹Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

a.

des secrétaires d’État;

b.¹⁴

des directeurs d’office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;

c.

des officiers généraux;

d.¹⁵

des secrétaires généraux des départements;

e.

des vice-chanceliers de la Confédération;

f.

des chefs de mission;

g.¹⁶

du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique;

h.¹⁷

…

^1bisLe chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des secrétaires généraux des départements.¹⁸

²Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.

³Les départements prennent les autres décisions de l’employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1^bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n’en dispose autrement.¹⁹

⁴Les départements règlent les compétences relatives à l’ensemble des décisions de l’employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d’autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d’autres prescriptions du Conseil fédéral n’en disposent autrement.

⁵La compétence de l’employeur de prendre des décisions visée à l’al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d’organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n’en disposent autrement.²⁰