Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 55 OPFModification d’un autre acte

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2929.