Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 57 OPFEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.