Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 12a OPGA

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 5 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral44 sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008 (RS 173.320.2).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12a OPGA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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