Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 13 OPGAPrincipe

Chapitre 3 Subrogation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs qui disposent du droit de recours au sens des art. 72 à 75 LPGA peuvent conclure entre eux et avec d’autres intéressés des conventions destinées à simplifier le règlement des cas de recours.