Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 17 OPGARecours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile

Chapitre 3 Subrogation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera pour traiter avec le responsable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la représentation sera exercée dans l’ordre suivant:

a.
par l’assurance-accidents;
b.
par l’assurance militaire;
c.
par l’assurance-maladie;
d.
par l’AVS/AI.