Art. 17 OPGARecours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile

Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera pour traiter avec le responsable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la représentation sera exercée dans l’ordre suivant:

a.

par l’assurance-accidents;

b.

par l’assurance militaire;

c.

par l’assurance-maladie;

d.

par l’AVS/AI.