Les organes d’exécution de l’assurance-chômage compétents en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage46 exercent les prétentions récursoires de l’assurance-chômage. Celles-ci peuvent également être exercées par le Secrétariat d’État à l’économie.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Art. 15 OPGAExercice du recours de l’assurance-chômage
Chapitre 3 Subrogation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026