Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 15 OPGAExercice du recours de l’assurance-chômage

Chapitre 3 Subrogation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution de l’assurance-chômage compétents en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage46 exercent les prétentions récursoires de l’assurance-chômage. Celles-ci peuvent également être exercées par le Secrétariat d’État à l’économie.

Historique et notes (1)
  1. RS 837.0