Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 11 OPIEProrogation de la validité de l’approbation des plans

Section 3 Début des travaux et mise en service

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’exécution d’un plan entreprise à temps est interrompue durant plus d’une année et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l’entrée en force de la décision, la prorogation de l’approbation des plans doit être demandée à l’inspection.