Si l’exécution d’un plan entreprise à temps est interrompue durant plus d’une année et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l’entrée en force de la décision, la prorogation de l’approbation des plans doit être demandée à l’inspection.
Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25
Art. 11 OPIEProrogation de la validité de l’approbation des plans
Section 3 Début des travaux et mise en service
En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026