Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 13 OPIEContrôle

Section 3 Début des travaux et mise en service

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inspection contrôle, en général au cours de l’année suivant l’achèvement des travaux, que l’exécution de l’installation répond aux prescriptions et respecte les plans approuvés, y compris les mesures exigées pour la protection de l’environnement.