L’inspection contrôle, en général au cours de l’année suivant l’achèvement des travaux, que l’exécution de l’installation répond aux prescriptions et respecte les plans approuvés, y compris les mesures exigées pour la protection de l’environnement.
Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25
Art. 13 OPIEContrôle
Section 3 Début des travaux et mise en service