Les frais de publication de la demande sont à la charge du requérant. Ils sont encaissés directement par l’organe de publication auprès de ce dernier.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).