1Les art. 1b à 1d s’appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel pour lesquelles les documents visés à l’art. 1b, al. 3, de la présente ordonnance sont déposés après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d’être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.
2Sur demande du requérant, l’OFEN peut appliquer les art. 1b à 1d aux demandes déposées après le 1er juillet 2013, dans la mesure où aucun des services et organisations visés à l’art. 1c, al. 1, ne s’y oppose.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).