L’ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d’approbation des projets d’installations à courant fort63 est abrogée.
Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25
Art. 18 OPIEAbrogation du droit en vigueur
Section 6 Dispositions finales