Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) · RS 734.25

Art. 19 OPIEModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 9 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 734.