Un projet qui est vraisemblablement assujetti à l’obligation d’être fixé dans un plan sectoriel et dont la nécessité a été confirmée par la Commission fédérale de l’électricité (art. 22, al. 2bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité17) ou qui est démontrée d’une autre manière peut être inscrit dans le plan sectoriel comme information préalable.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).
- RS 734.7