Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) · RS 811.112.0

Art. 17 OPMédModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

...41

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2007 4055.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.