Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 28 OPNAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.
l’ordonnance d’exécution du 27 décembre 196678 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage;
b.
la décision du Conseil fédéral du 6 juin 198879 concernant l’application de l’art. 18d LPN.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1966 1703, 1967 288, 1970 888, 1977 2273 ch. I 41, 1985 670 ch. I 5, 1986 988]
  2. Non publiée au RO.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert