Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 30 OPNEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.