Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 3 OPNMonuments culturels

Section 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques lors de l’accomplissement des tâches de la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme des monuments culturels au sens de l’art. 12, al. 1bis, let. a, LPN:

a.
les biens culturels visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence15;
b.
les monuments culturels d’importance nationale ou régionale figurant dans des inventaires autres que l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse, établis et gérés par la Confédération en vertu de la LPN;
c.
les monuments culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales ont été allouées en vertu de l’art. 13 LPN.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 449).
  2. RS 520.31