Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 62 OPNAAutorisation d’examinateur d’instructeur

Chapitre 6 Examinateurs Section 1 Autorisations d’examinateur pour les catégories d’aéronefs du chapitre 2

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation d’examinateur d’instructeur est nécessaire pour effectuer les examens prévus pour les instructeurs du chapitre 2. L’OFAC délivre, proroge ou renouvelle l’autorisation d’examinateur instructeur si le candidat remplit les conditions suivantes:

a.
il est titulaire d’une autorisation d’examinateur pour la catégorie concernée conformément à la règle FCL.1005.FIE point a) et b), SFCL.415 point c), BFCL.415 point c), FCL.1005.TRE point a) 5) ou point b) 4) ou FCL.1005.SFE point a) 5) ou point b) 4);
b.
il est titulaire d’une autorisation d’examinateur valide conformément à l’art. 61;
c.
il est titulaire d’une qualification d’instructeur valide sur la catégorie concernée.