Art. 2 OPOExécution de l’obligation de fournir le service universel

¹La Poste peut confier à des sociétés du groupe Poste l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel.

²PostFinance exécute l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel.

³En exécutant l’obligation de fournir le service universel, les sociétés du groupe Poste agissent en leur nom propre.

⁴La Poste et les sociétés du groupe Poste sont directement responsables vis-à-vis des autorités de surveillance.