Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 3 OPOObligation d’annonce ordinaire

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Commission de la poste (PostCom) dans les deux mois et de lui fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 et 5.10

2La PostCom règle les modalités administratives.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).