Art. 3 OPOObligation d’annonce ordinaire

¹Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Commission de la poste (PostCom) dans les deux mois et de lui fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 et 5.¹⁰

²La PostCom règle les modalités administratives.